CONDITIONS GENERALES DE VENTE
COLLECT’ARTS — GALERIE D’ART ET ARTISANAT
En vigueur au 11 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site internet www.collect-arts.com, exploité sous l’enseigne commerciale Collect’Arts.
Identité juridique du vendeur
Isabelle Perrimond — Entrepreneur individuel (EI)
Enseigne commerciale : Collect’Arts
Adresse de l’établissement
3 rue de l’Ancien Collège
20250 Corte — Corse — France
Identification administrative
SIREN : 522 671 262
SIRET : 522 671 262 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR68522671262
Coordonnées
Téléphone : 04 20 03 74 32
Téléphone portable : 06 09 37 01 55
Courriel : collect.arts@gmail.com
Site internet : https://www.collect-arts.com
Collect’Arts exerce une activité de galerie d’art et de commercialisation d’œuvres artistiques et de créations artisanales, notamment peintures, sculptures, photographies, bijoux de création, couteaux corses artisanaux et créations contemporaines.
Dans les présentes conditions générales de vente, la dénomination « Collect’Arts » désigne l’entreprise individuelle exploitée par Isabelle Perrimond, agissant en qualité de vendeur professionnel.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les droits et obligations de Collect’Arts et de ses clients consommateurs dans le cadre des ventes de biens conclues à distance sur le site www.collect-arts.com.
Elles concernent notamment les œuvres d’art, peintures, dessins, photographies, sculptures, reproductions artistiques, bijoux de création, couteaux corses artisanaux, figurines, objets décoratifs et autres créations artisanales proposées à la vente.
Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant toute commande.
La validation d’une commande implique leur acceptation, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Les ventes réalisées directement dans l’établissement physique de Collect’Arts relèvent des règles applicables aux ventes en magasin, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation.
Les dispositions légales impératives prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Article 3 — Présentation des produits et des œuvres
Les produits proposés sont décrits sur les pages correspondantes du site.
Collect’Arts veille à présenter les caractéristiques essentielles des biens, notamment leur nature, leurs dimensions, leurs matériaux lorsqu’ils sont connus et pertinents, leurs particularités et leur prix.
Certaines œuvres et créations sont des pièces uniques ou réalisées en éditions limitées.
Les photographies permettent au client d’apprécier les produits proposés. Les éventuelles différences de rendu liées aux réglages et aux caractéristiques des écrans ne constituent pas automatiquement des défauts de conformité.
Les caractéristiques expressément indiquées dans la description du produit engagent le vendeur.
Les créations artisanales peuvent présenter des particularités résultant des techniques de fabrication ou de la nature des matières employées. Ces particularités doivent être précisées lorsqu’elles constituent des caractéristiques essentielles du bien.
L’acquisition d’une œuvre ou d’une création n’entraîne pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle de son auteur.
Article 4 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les œuvres originales, les créations artisanales et certaines pièces de coutellerie peuvent être uniques et ne pas être renouvelables à l’identique.
En cas d’indisponibilité après la conclusion d’une commande, Collect’Arts en informe le client dans les meilleurs délais.
Une solution de remplacement peut être proposée, mais ne peut être imposée sans l’accord du client.
Lorsque le contrat est résolu en raison de l’indisponibilité du produit, les sommes versées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Un avoir ne peut pas être imposé en remplacement d’un remboursement légalement dû.
Article 5 — Commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut consulter le récapitulatif des produits, leurs quantités, leurs prix, les frais de livraison éventuels et le montant total à payer.
Il peut corriger les erreurs de saisie avant de confirmer sa commande.
La validation définitive doit faire apparaître clairement l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique ou sur un autre support durable approprié.
La vente est conclue selon les modalités de validation et de confirmation effectivement prévues par le processus de commande.
Collect’Arts peut refuser une nouvelle commande pour un motif légitime, notamment en présence d’un litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
Les droits légaux du consommateur, notamment ceux relatifs à la rétractation, aux garanties et à la résolution du contrat, demeurent applicables.
Article 6 — Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Le régime fiscal applicable est celui de l’entreprise exploitant Collect’Arts.
Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires obligatoires sont indiqués au client avant la confirmation définitive de sa commande.
Le montant total à payer est récapitulé avant la conclusion du contrat.
Collect’Arts peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Les produits commandés sont facturés au prix convenu lors de la conclusion de la vente.
Pour les expéditions à destination de territoires soumis à des formalités douanières, des droits de douane, taxes d’importation ou frais réglementaires peuvent être exigibles.
Les informations relatives aux éventuels frais supplémentaires sont communiquées conformément aux obligations d’information précontractuelle applicables.
Article 7 — Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client avant son engagement définitif.
Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé, les opérations sont réalisées selon les dispositifs de sécurité mis en œuvre par celui-ci.
Collect’Arts ne facture aucun supplément interdit par la réglementation en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement.
En cas de paiement refusé ou non effectué, la commande peut ne pas être exécutée, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 8 — Livraison et expédition
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client, dans les zones géographiques desservies par Collect’Arts.
Les modes de livraison, frais et délais applicables sont communiqués avant la conclusion de la commande.
Certains produits, notamment les œuvres d’art, peuvent être expédiés directement depuis le lieu où ils sont conservés ou depuis l’atelier de leur créateur.
Cette modalité d’expédition ne modifie pas les obligations de Collect’Arts en sa qualité de vendeur contractuel.
Collect’Arts s’engage à livrer les biens dans le délai annoncé au client.
À défaut d’accord concernant une date ou un délai de livraison, le vendeur doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf disposition légale particulière.
En cas de retard de livraison, le client peut exercer les droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.
En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément à la réglementation.
Collect’Arts demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations de livraison, y compris lorsque le transport est assuré par un prestataire extérieur.
Article 9 — Réception des produits et dommages de transport
À la réception de sa commande, le client est invité à examiner l’état apparent du colis et des produits.
En présence de dommages visibles, il est recommandé de les signaler au transporteur et de contacter Collect’Arts dans les meilleurs délais.
Cette recommandation ne constitue pas une obligation conditionnant l’exercice des garanties légales.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits envers le vendeur.
Pour les ventes conclues avec un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Collect’Arts, les règles particulières prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Article 10 — Retrait en boutique
Lorsque le retrait sur place est proposé lors de la commande, le client peut récupérer les produits selon les modalités convenues.
Adresse de retrait
Collect’Arts
3 rue de l’Ancien Collège
20250 Corte — Corse
Les informations nécessaires à la mise à disposition de la commande sont communiquées au client.
Le retrait sur place d’un produit commandé à distance ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Article 11 — Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de Collect’Arts jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Cette réserve de propriété ne modifie pas les dispositions légales relatives au transfert des risques pour les ventes conclues avec des consommateurs.
Article 12 — Droit de rétractation
12.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la loi.
12.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit communiquer à Collect’Arts sa décision au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai légal.
Cette déclaration peut être adressée :
Par courrier postal
Collect’Arts
3 rue de l’Ancien Collège
20250 Corte — Corse — France
Par courrier électronique
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Rétractation directement en ligne
Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site :
https://www.collect-arts.com/_iserv/twsc/withdrawal.php?lang=fr
L’exercice électronique du droit de rétractation donne lieu aux confirmations et accusés de réception prévus par la réglementation applicable.
12.3 Retour des produits
Le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Avant le retour, il peut contacter Collect’Arts afin d’obtenir les indications nécessaires, notamment lorsque le bien a été expédié directement depuis un atelier ou le lieu de conservation d’une œuvre.
Les biens doivent être convenablement emballés afin d’assurer leur protection pendant le transport.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été correctement informé avant la conclusion du contrat et sous réserve des dispositions légales applicables.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus de rétractation.
12.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, Collect’Arts rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, conformément aux dispositions légales.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Collect’Arts a été informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’entraînant pas de frais supplémentaires.
12.5 Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions au droit de rétractation sont celles prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Elles concernent notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le caractère artisanal, artistique, unique, numéroté ou édité en série limitée d’un produit ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Toute exception applicable à un produit est indiquée au consommateur avant la conclusion de la commande.
Article 13 — Garanties légales
Tous les biens vendus par Collect’Arts bénéficient des garanties légales applicables.
Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
13.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Collect’Arts répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Selon les conditions légales applicables, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, ou une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le vendeur procède à la mise en conformité dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Les dispositions spécifiques aux biens d’occasion s’appliquent lorsque les produits concernés relèvent de cette catégorie.
13.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action doit être exercée dans les conditions légales, notamment dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut, selon les dispositions applicables, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
13.3 Garanties commerciales
Certains produits peuvent bénéficier de garanties commerciales particulières accordées par leur fabricant, leur artisan ou leur marque.
Lorsqu’une telle garantie existe, sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités d’application sont précisées dans les informations contractuelles correspondantes.
Ces garanties commerciales ne remplacent pas les garanties légales et ne peuvent en restreindre l’exercice.
13.4 Exercice des garanties
Pour toute demande relative à une garantie, le client peut contacter :
Collect’Arts
3 rue de l’Ancien Collège
20250 Corte — Corse
Courriel : collect.arts@gmail.com
Collect’Arts demeure l’interlocuteur du consommateur pour la mise en œuvre des garanties légales relatives aux biens qu’il vend.
Article 14 — Œuvres d’art et droits de propriété intellectuelle
L’acquisition d’une œuvre d’art ou d’une création matérielle ne transfère pas automatiquement les droits de propriété intellectuelle attachés à cette œuvre.
Les droits d’auteur demeurent ceux de leurs titulaires respectifs, sauf cession expresse conforme à la législation applicable.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation d’une œuvre protégée doit respecter les droits de son auteur ou de ses ayants droit, sous réserve des exceptions légales.
Les photographies, dessins, illustrations, logos, textes, créations graphiques et autres éléments protégés figurant sur le site sont soumis aux mêmes principes.
L’acquisition d’une œuvre originale, d’un tirage numéroté ou d’une création artisanale ne constitue pas une autorisation générale de reproduction ou d’exploitation commerciale.
Article 15 — Produits soumis à une réglementation particulière
Certains produits commercialisés par Collect’Arts, notamment les couteaux, peuvent être soumis à des dispositions particulières relatives à leur vente, leur acquisition, leur détention, leur port, leur transport ou leur utilisation.
Collect’Arts applique les obligations légales auxquelles leur commercialisation est soumise.
Les clients doivent respecter les réglementations applicables à leur situation et, le cas échéant, au territoire de destination.
Les éventuelles restrictions concernant l’acquisition ou l’expédition des produits concernés sont portées à la connaissance du client conformément à la réglementation.
Article 16 — Responsabilité
Collect’Arts répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Les informations relatives aux produits, aux œuvres et aux créations présentés peuvent évoluer en fonction des disponibilités et des caractéristiques des collections.
Les droits du consommateur relatifs à la livraison, à la conformité, aux garanties et à la responsabilité du vendeur demeurent intégralement applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les responsabilités légalement imposées au vendeur.
Article 17 — Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure en matière contractuelle un événement répondant aux conditions définies par cet article.
Lorsqu’un événement de force majeure empêche l’exécution d’une obligation contractuelle, ses conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Les droits impératifs reconnus aux consommateurs demeurent préservés.
Article 18 — Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre des commandes et des relations commerciales sont traitées pour les besoins de la gestion des achats, des paiements, des livraisons, du service après-vente et du respect des obligations légales.
Les traitements sont soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, selon les conditions applicables.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Les informations complémentaires relatives aux traitements, à leurs finalités, à leurs bases légales, aux destinataires et aux durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 19 — Réclamations et service après-vente
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, une livraison, un produit ou une garantie, le client peut contacter :
Collect’Arts
3 rue de l’Ancien Collège
20250 Corte — Corse — France
Téléphone : 04 20 03 74 32
Téléphone portable : 06 09 37 01 55
Courriel : collect.arts@gmail.com
Collect’Arts examine les réclamations reçues dans le respect de ses obligations légales et recherche une solution adaptée à la situation.
Article 20 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige avec le vendeur.
Collect’Arts est adhérent au dispositif de médiation de la consommation de MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV), anciennement CNPM Médiation Consommation.
20.1 Réclamation préalable
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Collect’Arts afin de rechercher une solution amiable.
Cette réclamation peut être adressée :
Collect’Arts
3 rue de l’Ancien Collège
20250 Corte — Corse
Courriel : collect.arts@gmail.com
20.2 Coordonnées du médiateur
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble L’Horizon — Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne — France
Site internet officiel
Saisine du médiateur en ligne
https://www.medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php
Le consommateur peut également saisir le médiateur par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.
La demande de médiation doit être accompagnée des éléments nécessaires à son examen, notamment de la réclamation écrite adressée à Collect’Arts et de l’éventuelle réponse reçue.
20.3 Recevabilité et déroulement de la médiation
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, une demande de médiation peut notamment être déclarée irrecevable lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas d’une réclamation écrite préalable auprès du professionnel.
- La demande est manifestement infondée ou abusive.
- Le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
- Le consommateur a saisi le médiateur plus d’un an après sa réclamation écrite auprès du professionnel.
- Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.
La médiation n’impose pas au consommateur d’accepter la solution proposée et ne le prive pas des autres voies de recours prévues par la loi.
Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs dans les ventes internationales.
En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut recourir au dispositif de médiation mentionné à l’article 20 lorsque les conditions légales sont réunies.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusivement compétente contrairement à la loi.
Article 22 — Modification des conditions générales de vente
Collect’Arts peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire ou d’une modification de son activité.
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées au client lors de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure ne peut modifier rétroactivement les droits et obligations contractuels en dehors des cas prévus par la loi ou d’un accord valable entre les parties.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Collect’Arts
3 rue de l’Ancien Collège
20250 Corte — Corse — France
Courriel : collect.arts@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Désignation du bien :
....................................................................
Numéro de commande :
....................................................................
Commandé le :
....................................................................
Reçu le :
....................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................
Date :
....................................................................
Signature du consommateur :
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.)
COLLECT’ARTS — GALERIE D’ART ET ARTISANAT
Isabelle Perrimond — Entrepreneur individuel
3 rue de l’Ancien Collège
20250 Corte — Corse — France
Téléphone : 04 20 03 74 32
Courriel : collect.arts@gmail.com